Commission consultative sur l'évaluation des charges
| Fondation |
|---|
| Sigle |
CCEC |
|---|---|
| Type | |
| Pays |
| Membres |
22 |
|---|---|
| Affiliation | |
| Budget |
750 € () |
| Site web |
La commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) a été créée par la loi du [1]. Elle est une formation restreinte du Comité des finances locales (CFL) chargée de contrôler le montant la compensation financière allouée aux collectivités territoriales contrepartie des transferts de compétences opérés par l'État. À chaque nouvelle loi décentralisant une compétence d'État, la CCEC est donc consultée pour vérifier du correct transfert des moyens qui étaient associés à la compétence jusqu'alors gérée par l'État.
La CCEC est également chargée d'évaluer l'impact financier des nouvelles normes législatives ou réglementaires pour les collectivités territoriales[2].
Composition et fonctionnement[modifier | modifier le code]
La commission est composée de 22 membres, associant à parité des représentants de l’État et de l’ensemble des collectivités territoriales (2 présidents de conseil régional, 4 présidents de conseil général et 5 maires dont au moins 2 présidents d'EPCI).
Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'État et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert[3].
Références[modifier | modifier le code]
- « Présentation CCEC sur site de la DGCL »
- « Page de la CCEC sur le site du ministère de l'intérieur »
- « Code général des collectivités territoriales - Article L1211-4-1 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Liens internes[modifier | modifier le code]
- Comité des finances locales (CFL)
- Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)
- Finances locales
- Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Ressource relative à la vie publique :
- Site officiel
